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Peintre Christine GRUYELLE-BERGIER


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STATUTS - Edition de JUIN 2016


approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2016

TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE


Art. 1er - Dénomination
Il est constitué une Mutuelle dénommée CENTRE INTERPROFESSIONNEL D'ETUDES ET D'EXAMENS MEDICAUX qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre III du code de la Mutualité et inscrite au registre national des Mutuelles sous le numéro 775 728 215.

Art. 2 - Siège de la mutuelle
Le siège du CENTRE INTERPROFESSIONNEL D'ETUDES ET D'EXAMENS MEDICAUX est situé :
15 rue Jean Bart 75006 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre endroit sur décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée extraordinaire.

Art. 3 - Objet de la mutuelle
La mutuelle effectue à la demande de ses entreprises adhérentes :
1 - le dépistage des risques de dommages corporels pour leur personnel dirigeant.
2 - l'orientation vers une médecine de soins, adaptée aux riques de dommages corporels détectés et aux pathologies découvertes, pour les personnels concernés.
La mutuelle réalise également à la demande des entreprises adhérentes des bilans spécifiques pour leur personnel.

Art. 4 - Règlement intérieur
1 - Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration pour préciser les conditions d'application des présents statuts.
2 - Tous les membres de la Mutuelle sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts.

Art. 5 - Règlement des réalisations sanitaires et sociales
Un règlement établi par le Conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée générale détermine les modalités de gestion administrative et financière des réalisations sanitaires et sociales créées par la mutuelle. Tous les membres de la mutuelle sont tenus de s'y conformer.
Le Conseil d'administration peut apporter au règlement des oeuvres des modifications qui s'appliquent immédiatement ; elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée générale.

Art. 6 - Respect de l'objet des Mutuelles
Les instances dirigeantes de la mutuelle s'interdisent toute délibération sur des sujets étrangers à l'objet de la mutualité tel que le définit l'article L. 111-1 du code de la Mutualité.

CHAPITRE II - CONDITIONS D'ADHESION,
DE DEMISSSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION
Section 1 - Adhésion

Art. 7 - Définition des membres
La mutuelle se compose des membres participants et des membres honoraires.
1 - Les membres honoraires payent une cotisation pour chaque membre participant, dont le montant est défini par l'Assemblée générale. Ils font des dons ou ont rendu des services équivalents. Ils ne bénéficient pas des prestations offertes par la Mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales qui ont conclu un contrat collectif.
2 - Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations assurées soit directement par la mutuelle, soit par les unions auxquelles la mutuelle est affiliée.

Art. 8 - Adhésions
1 - Les adhésions des membres honoraires ne sont soumises à aucune condition d'âge, de résidence, de profession ou de nationalité.
2 - Peuvent adhérer à la mutuelle en qualité de membres honoraires, les entreprises de toutes les professions ayant leur siège ou des établissements en France ou sur les territoires de l'Union européenne ainsi que les personnes physiques ou morales s'intéressant aux buts de la mutuelle.
3 - Peuvent adhérer à la Mutuelle, en qualité de membre participant, les personnes physiques relevant de la catégorie socio-professionnelle définie au troisième alinéa de l'article 3 et exerçant ou ayant exercé leur activité dans une entreprise elle-même membre honoraire de la mutuelle.
4 - Les personnes physiques qui désirent bénéficier des avantages servis par les organismes mutualistes auprès desquels la mutuelle facilite l'adhésion, doivent remplir les conditions exigées par lesdits organismes.

Art. 9 - Admission des membres
L'admission des membres est décidée par le Conseil d'administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations.
La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement des réalisations sanitaires et sociales.

Section 2 - Démission, radiation, exclusion

Art. 10 - Démission
Tout membre participant ou honoraire peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle deux mois avant la fin de l'année civile.

Art. 11 - Radiation
1 - Sont radiés, les membres qui ne remplissent plus les conditions d'admission prévues aux présents statuts.
2 - Sont également radiés les membres participants dont la cotisation n'a pas été payée depuis deux ans. La radiation est précédée d'une mise en demeure faite par lettre recommandée dès l'expiration du délai précité ou de celui accordé par le Conseil. La radiation peut être prononcée s'il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours. Il peut toutefois être sursis par le Conseil à l'application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêché de payer la cotisation.

Art. 12 - Exclusion
Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté ou dont l'attitude ou la conduite est susceptible de porter un préjudice moral à la mutuelle.
Le membre dont l'exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d'administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S'il s'abstient encore d'y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d'administration.

Art. 13 - Conséquences de la démission, de la radiation et de l'exclusion
La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées et mettent fin de plein droit au service de toutes prestations.

TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE I - ASSEMBLEE GENERALE
Section 1 - Composition

Art. 14 - Composition
L'Assemblée générale est composée des membres participants qui ont adhéré individuellement et des membres honoraires.
Tout membre de l'Assemblée générale peut voter en personne lors de l'Assemblée, par procuration, par correspondance selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, ou par internet.

Section 2 - Réunion de l'Assemblée générale

Art. 15 - Convocation
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'administration.
L'Assemblée générale est convoquée dans les conditions et délais fixés par les textes réglementaires.
Les Assemblées générales sont réunies en tout lieu choisi par le Conseil d'administration.

Art. 16 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est fixé par le Président du Conseil d'administration. Toutefois, les membres de l'Assemblée ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions dans les conditions définies par décret.
L'Assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle peut, néanmoins, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la Mutualité.
Il est établi un procès verbal de chaque réunion de l'Assemblée générale.

Art. 17 - Assemblée générale ordinaire
I - L'Assemblée générale ordinaire est appelée à se prononcer sur toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment sur :

  • le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;
  • le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l'article L. 114-34 du code de la Mutualité ;
  • l'émission de titres participatifs, les émissions de titres subordonnés et d'obligations ;
  • l'adhésion à une union ou une fédération, le retrait d'une union ou d'une fédération, la conclusion d'une convention de substitution ;
  • le cas échéant le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-4 du code de la Mutualité.
L'Assemblée générale procède à l'élection des membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Elle nomme pour six exercices un Commissaire aux comptes et un Commissaire aux comptes suppléant, choisis sur la liste visée à l'article L. 225-219 du code de Commerce.
 
II - L'Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance est au moins égal au quart du total de ses membres. A défaut, une seconde Assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Art. 18 - Assemblée générale extraordinaire
I - L'Assemblée générale est dite extraordinaire lorsqu'elle se réunit pour statuer sur :

  • les modifications des statuts ;
  • les activités exercées ;
  • l'adoption et la modification des règlements qui déterminent les modalités de gestion administrative et financière des services et des réalisations sanitaires et sociales gérés par la Mutuelle ;
  • l'existence et le montant des droits d'adhésion ;
  • les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ;
  • la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d'une autre mutuelle ou d'une union ;
  • la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires.

II - Pour la détermination des montants, des taux de cotisations et des prestations, l'Assemblée générale extraordinaire peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Conseil d'administration. Cette délégation doit être confirmée annuellement.
 
III - L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance est au moins égal à la moitié du total de ses membres.
A défaut, une seconde Assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, représente au moins le quart du total de ses membres.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Art. 19 - Force exécutoire des décisions de l'Assemblée générale
Les décisions régulièrement prises par l'Assemblée générale s'imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents, sous réserve de leur conformité à l'objet de la Mutuelle et au code de la Mutualité.
Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement des réalisations sanitaires et sociales.

CHAPITRE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section 1 - Composition, élections

Art. 20 - Composition
La Mutuelle est administrée par un Conseil d'administration composé de 10 à 21 membres, élus parmi les membres participants et honoraires à jour de leurs cotisations.
Les membres participants représentent au moins les deux tiers du Conseil d'administration.

Art. 21 - Conditions d'éligibilité - Limite d'âge
Pour être éligible au Conseil d'administration, les membres doivent :

  • être âgés de 18 ans révolus ;
  • ne pas exercer, ou avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l'élection ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation dans les conditions énumérées à l'article L.114-21 du code de la Mutualité ;
  • ne pas appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'administration de mutuelles, unions ou fédérations ;
  • réaliser au moins tous les deux ans un bilan médical de prévention au CIEM.

Le nombre des membres du Conseil d'administration ayant dépassé la limite d'âge fixée à 70 ans est limitée à 1.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé.

Art. 22 - Modalités d'élection
Les membres du Conseil d'administration sont élus, à bulletins secrets, par les membres de l'Assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Art. 23 - Durée du mandat
Les membres du Conseil sont élus pour une durée de six ans. Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur.
Les membres du Conseil cessent leurs fonctions lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle.

Art. 24 - Renouvellement du Conseil d'administration
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement complet du Conseil d'administration, il est procédé par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.

Art. 25 - Vacance
En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d'un administrateur, il est pourvu provisoirement par le Conseil d'administration, à la nomination d'un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale ; si la nomination faite par le Conseil d'administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables.
L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président afin de procéder à l'élection de nouveaux administrateurs.

Section 2 - Réunions du Conseil d'administration

Art. 26 - Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins deux fois par an. L'ordre du jour est fixé par le Président. En outre, la convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du Conseil.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles.

Art. 27 - Délibérations
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou participant par visioconférence.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou admis à voter. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion.

Art. 28 - Compétences du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme.
Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles.
Ainsi, sans que cette énumération soit limitative, le Conseil d'administration :

  • arrête les comptes annuels, à la clôture de chaque exercice, et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'Assemblée générale et dans lequel il rend compte de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L.114-17 du code de la Mutualité ;
  • donne son autorisation préalable aux conventions réglementées visées à l'article L. 144-32 du code de la Mutualité.

Art. 29 - Délégations d'attributions par le Conseil d'administration
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil peut déléguer sous sa responsabilité et son contrôle partie de ses pouvoirs au Président, au Bureau, à un ou plusieurs administrateurs, au Directeur de la Mutuelle, ainsi qu'à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion. Il peut également, en ce qui concerne la gestion courante de la Mutuelle, déléguer à des salariés des pouvoirs définis.
Les délégations consenties sont établies dans une délibération du Conseil.

Art. 30 - Nomination des dirigeants
Sur proposition de son Président, le Conseil d'administration nomme en dehors de ses membres, un Directeur. Il en fait la déclaration auprès du Registre des Mutuelles.
Le Conseil fixe la rémunération du Directeur et lui délègue, dans les conditions et formes prévues à l'article 29 des présents statuts, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le Directeur est révocable à tout moment par le Conseil.
Le Conseil d'administration se prononce sur la compatibilité des fonctions de Directeur avec la poursuite de l'exercice de ses activités ou fonctions. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que celui-ci entend exercer.

Art. 31 - Attributions du Directeur
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont accordés par le Conseil d'administration, et sans préjudice des dispositions de l'article 37, le Directeur représente la Mutuelle dans tous les actes de la vie civile. Il peut, sous son contrôle et sa responsabilité, établir toute subdélégation de pouvoir pour des objets limités. Il doit en informer le Conseil.
Le Directeur est chargé d'assurer le fonctionnement de la Mutuelle conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration auquel il rend compte.
Le Directeur assiste à chaque réunion du Conseil d'administration.

Section 3 - Statut de l'administrateur

Art. 32 - Indemnités versées aux administrateurs
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.
L'Assemblée générale peut cependant décider d'allouer des indemnités à ses administrateurs dans certaines conditions mentionnées aux articles L. 114-26 à L. 114-28 du code de la Mutualité.

Art. 33 - Remboursement des frais
La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 34 - Interdictions liées à la fonction d'administrateur
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus aux articles 32 et 33 des présents statuts.
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut leur être allouée à quelque titre que ce soit. Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.
Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout autre organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 114-32 à L. 114-37 du code de la Mutualité.
Il leur est interdit de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

CHAPITRE 3 - PRESIDENT ET BUREAU
Section 1 - Élections et composition

Art. 35 - Élection et révocation
Le Conseil d'administration élit en son sein, au moins tous les ans, un Bureau composé d'un Président d'un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire. Cette élection a lieu, au scrutin majoritaire à un tour, au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée générale.
Le Président et les membres du Bureau sont rééligibles. Le Conseil d'administration peut à tout moment, mettre un terme à leurs fonctions.
Le Président du Conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du Conseil d'administration d'une fédération ou d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de la Mutualité.

Art. 36 - Vacance de la Présidence
En cas de décès, démission ou perte de la qualité d'adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d'administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d'administration est convoqué immédiatement par le Vice-président ou le Trésorier en cas de vacance de la Vice-présidence. Dans l'intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le Vice-président ou le Trésorier en cas de vacance de la Vice-présidence.

Section 2 - Attributions

Art. 37 - Missions du Président
Le Président du Conseil d'administration représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il convoque le Conseil d'administration et établit l'ordre du jour des réunions. Il organise et dirige les travaux du Conseil dont il rend compte à l'Assemblée générale. Il informe le Conseil des procédures engagées en application des articles L. 510-8 et L. 510-10 du code de la Mutualité.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.
Il informe le Commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les recettes et les dépenses.
Le Président peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'administration, confier au Directeur de la Mutuelle, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
En aucun cas, le Président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement attribuées par la loi.

Art. 38 - Attributions du Bureau
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'administration.
Il étudie toute question et instruit tout dossier en vue de leur présentation
éventuelle au Conseil.
I - Le Vice-président ou le Trésorier en cas de vacance de la Vice-présidence assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions. En cas d'empêchement du Président, la suppléance est assurée par le Vice-président ou par le Trésorier en cas de vacance de la Vice-présidence avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
II - Le Secrétaire est responsable des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
III - Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d'administration, à l'achat, la vente et d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle.
IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 29 des statuts, le Secrétaire et le Trésorier peuvent, sous leur responsabilité et leur contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'administration, confier au Directeur de la Mutuelle ou à des salariés, l'exécution de certaines tâches qui leur incombent et leur déléguer leur signature pour des objets nettement déterminés.

CHAPITRE 5 - ORGANISATION FINANCIERE
Section 1 - Produits et charges

Art. 39 - Produits
Les recettes de la Mutuelle comprennent :

  • le droit d'admission versé, le cas échéant, par les membres honoraires dont le montant est déterminé par l'Assemblée générale ;
  • les cotisations des membres honoraires ;
  • les cotisations des membres participants ;
  • les produits résultant de l'activité de la Mutuelle ;
  • plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi et conformes à l'objet social de la Mutuelle.

Art. 40 - Charges
Les charges comprennent :

  • les diverses prestations servies aux membres participants ;
  • les dépenses nécessitées par l'activité de la Mutuelle ;
  • les versements effectués aux unions et fédérations ;
  • la participation aux dépenses de fonctionnement du Comité départemental de coordination ;
  • la redevance prévue à l'article L. 951-1, 2° du code de la Sécurité sociale et affectée aux ressources de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance pour l'exercice de ses missions ;
  • plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes de la Mutuelle.

Section 2 - Commission de contrôle et commissaire aux comptes

Article 41 - Commission de contrôle interne
1 - Une Commission de contrôle est élue tous les ans par l'Assemblée générale parmi les membres de la Mutuelle non Administrateurs. Elle est composée de 2 à 4 membres ; elle se réunit au moins une fois par an.
2 - La Commission de contrôle donne un avis sur le bon fonctionnement des services administratifs, la gestion financière et l'approbation des comptes. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d'administration avant l'Assemblée générale et présenté à celle-ci.
3 - Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l'Assemblée.

Art. 42 - Commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes désigné par l'Assemblée générale ordinaire conformément à l'article 17 des statuts exerce ses fonctions dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il porte à la connaissance du Conseil d'administration les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de Commerce.
Il signale dans son rapport annuel à l'Assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission. Il établit et présente à l'Assemblée un rapport spécial sur les conventions réglementées mentionnées à l'article L. 114-34 du code de la Mutualité.
Le Commissaire aux comptes est convoqué aux Assemblées générales au plus tard lors de la convocation des membres de l'Assemblée générale. Lorsque les circonstances le justifient, il peut convoquer une Assemblée générale, après avoir vainement requis sa convocation du Président du Conseil d'administration. Le Commissaire aux comptes fournit à la demande de la Commission de contrôle des mutuelles tout renseignement sur l'activité du CIEM sans pouvoir opposer le secret professionnel. Il avise sans délai la Commission de tout fait et décision mentionné à l'article L. 510-6 du code de la Mutualité dont il a eu connaissance.

TITRE III - INFORMATION DES ADHERENTS

Art. 43 - Étendue de l'information
Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et du règlement des réalisations sanitaires et sociales auquel il a adhéré par bulletin d'adhésion. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Chaque adhérent est informé :

  • des services et établissements d'action sociale auxquels il peut avoir accès ;
  • des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 44 - Dissolution volontaire et liquidation
En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l'Assemblée générale extraordinaire.
L'Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d'administration.
La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L'Assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu'antérieurement. Elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'Assemblée générale extraordinaire, à d'autres mutuelles ou unions ou au Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 du code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du code de la Mutualité.

REGLEMENT DES REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
DU CENTRE DE DIAGNOSTIC MEDICAL
DU 15 RUE JEAN BART A PARIS 6EME
DE LA MUTUELLE APPELEE « CENTRE INTERPROFESSIONNEL
D'ETUDES ET D'EXAMENS MEDICAUX » CIEM

TITRE I - ORGANISATION GENERALE ET BUTS

Art. 1er - Un centre de diagnostic est établi à PARIS - 15 rue Jean Bart. Il constitue une oeuvre sociale de la Mutuelle appelée «Centre Interprofessionnel d'Etudes et d'Examens Médicaux» CIEM.

Art. 2 - Le Centre de diagnostic du CIEM a pour but d'assurer le dépistage des maladies.

Art. 3 - Le Centre du 15 rue Jean Bart est ouvert aux membres participants et à la famille des membres participants de la Mutuelle CIEM, qui entendent se ménager cet avantage et qui versent donc à cet effet, pour chacun des membres concernés de leur famille, la cotisation prévue à l'Article 7 des statuts du CIEM.

TITRE II - ADMINISTRATION

Art. 4 - Le Centre de diagnostic du 15 rue Jean Bart est administré par le Conseil d'administration du CIEM, qui en assure le fonctionnement, sous sa responsabilité, dans le cadre des statuts de la Mutuelle, du présent règlement, des décisions de l'Assemblée générale et de la réglementation en vigueur. Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues aux statuts de la Mutuelle.

Art. 5 - La gestion du Centre de diagnostic du 15 rue Jean Bart donne lieu chaque année à un rapport d'activité qui est inséré dans les rapports annuels présentés par le Conseil d'Administration à l'Assemblée générale.

TITRE III - ORGANISATION TECHNIQUE

Art. 6 - La direction du CIEM est confiée à un Directeur qui exerce son autorité sur l'ensemble du personnel attaché à l'établissement de la rue Jean Bart. Il recrute et licencie le personnel dont il fixe la rémunération dans le cadre des délégations de pouvoirs reçues. Il dispose du matériel dont il est responsable. Il propose au Conseil d'administration sous l'autorité du Président tous achats ou remplacements de matériel ou de produits et toutes mesures utiles pour la meilleure utilisation des locaux du Centre de la rue Jean Bart.

Art. 7 - Les services techniques médicaux du centre de la rue Jean Bart sont confiés à plusieurs praticiens inscrits au tableau de l'Ordre National des Médecins avec l'accord du Conseil d'administration de la Mutuelle.
Le contrat liant les praticiens à la Mutuelle est communiqué au Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins dans le terme de l'Article 462 du Code de la Santé Publique.

Art. 8 - Le Directeur et les Médecins du Centre de la rue Jean Bart ne peuvent faire partie du Conseil d'administration de la Mutuelle.

TITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE

Art. 9 - Les recettes se composent :

    1°) des versements effectués par les bénéficiaires de la Mutuelle ou pour leur compte,
    2°) des dons et legs, consentis à la Mutuelle et dont l'acceptation a été autorisée par l'autorité compétente,
    3°) des subventions éventuellement accordées par les collectivités publiques et les particuliers,
    4°) des intérêts des fonds, placés ou déposés, qui sont affectés à la Mutuelle.

Art. 10 - Les dépenses comprennent :

    1°) les frais d'achat ou de location, d'équipement et d'entretien des locaux,
    2°) la rémunération des praticiens et du personnel et les charges accessoires incombant à l'employeur,
    3°) les achats de matériel et de produits,
    4°) les frais de gestion.

Art. 11 - Les membres honoraires versent les cotisations prévues à l'Article 7 des statuts de la Mutuelle. Chaque membre honoraire paye une cotisation pour ses membres participants. Une participation aux frais engagés est exigible en cas de rendez-vous décommandé moins de 24 heures avant la date fixée.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 12 - Radiation - Exclusion - Ne bénéficient plus des prestations du Centre de la rue Jean Bart les personnes qui cessent d'appartenir à la Mutuelle ainsi que les membres de leur famille.

Art. 13 - Modification de règlement - Le présent règlement ne peut être modifié que par l'Assemblée générale de la Mutuelle dans les conditions prévues par les statuts du CIEM.

Art. 14 - Fusion et Dissolution - Le Centre de la rue Jean Bart ne peut être dissout ou fusionné que par une Assemblée générale extraordinaire statuant en matière de modification statutaire.
La même Assemblée générale statue sur la destination à donner aux immeubles et installations précédemment affectés à cet établissement.